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La signature des marchés


-* Code général des collectivités territoriales – délibération en amont de la procédure : articles
L2122-21-1, L3221-11-1, L4231-8-1, L5211-2

  • Code général des collectivités territoriales – SDIS : article L1424-30

Dans le cadre de la procédure de marché public, l’exécutif de la collectivité doit être autorisé, par l’assemblée délibérante, à signer un contrat, quels que soient sa forme (factures, acte d’engagement ...) et son montant :

- soit par délibération de l’assemblée délibérante,
- soit par délégation permanente de l’assemblée délibérante à l’exécutif.

La délibération doit avoir été préalablement rendue exécutoire par publication et transmission à la préfecture ou la sous-préfecture. La date de signature doit donc être postérieure à la date de réception de la délibération en préfecture ou sous-préfecture.