Les différents modes de Délégation de Service Public

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La régie interessée


La régie intéressée est un contrat par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la gestion ou la gestion et l’entretien d’un service. Celui-ci exploite le service pour le compte de la collectivité, qui assure l’intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Il agit en tant qu’agent public ou mandataire de la collectivité qui conserve la direction du service.

Le régisseur est rémunéré directement par la collectivité (garantie de recettes). Cette rémunération est assortie d’une prime de productivité et d’un intéressement aux bénéfices. Il y a risque dans la gestion du service.

Les clauses du contrat de régie intéressée doivent comporter les éléments suivants :

  • la collectivité publique finance elle-même l’établissement du service,
  • l’exploitation et l’entretient du service sont confié à une personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération,
  • la collectivité rémunère directement cette personne au moyen d’une prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaire, complétée d’une prime de productivité et éventuellement par une part des bénéfices,
  • la collectivité définit les conditions techniques, économiques et financières de l’exploitation du service,
  • la collectivité détermine en association avec le régisseur les tarifs payés par les usagers du service public et que celui-ci perçoit pour le compte de la collectivité,
  • le délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion (article 1411-3 du CGCT).