Les procédures

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La procédure simplifiée


L’article L. 1411-12 du CGCT prévoit que lorsque :

  • le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excède pas 106.000 €

ou que

  • la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n’excédant pas 68.000 € (450.000 F) par an,

La procédure de passation d’un contrat de délégation de service public se résume aux mesures de publicité préalable et au respect des dispositions de l’article L 1411-2 du CGCT.

« le montant des sommes dues au délégataire » correspond aux recettes liées à l’exploitation c’est à dire au chiffre d’affaires.

La procédure est succincte mais elle doit impérativement comporter :

  • la délibération de l’assemblée délibérante acceptant le principe d’une délégation de service public
  • un avis d’appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné
  • la délibération de la même assemblée autorisant le maire à signer le contrat de délégation de service public.

Par contre en ce qui concerne :

  • l’examen des candidatures et l’admission des candidats pouvant présenter une offre
  • la consultation des candidats admis à présenter une offre
  • le recueil et l’ ouverture des offres
  • l’engagement de négociations
  • le choix du délégataire au terme des négociations

aucune formalité n’est précisée.