Les procédures

Contenu

La procédure normale


Les principales étapes sont les suivantes :

1. Choix mode de gestion. Il doit faire l’objet d’une délibération suite à la présentation d’un rapport sur le choix du mode de gestion. Ce rapport ne peut se contenter d’être une présentation théorique des différents modes de gestion possible. Il doit constituer une base de réflexion sur le meilleur mode de gestion à adopter pour le service public considéré. Cette délibération doit être prise même s’il s’agit d’un renouvellement de DSP.

2. Consultation préalable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et/ou du Comité Technique Paritaire

3. Election de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), qui diffère formellement et dans ses attributions de la CAO pour les marchés publics.

4. Publicité opérée dans deux supports obligatoires : Journal d’Annonces Légales et publication spécialisée.

5. Première réunion de la CDSP  : ouverture des plis relatifs aux candidatures et sélection des candidats admis à présenter une offre.

6. Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus par la CDSP.

7. Seconde réunion de la CDSP  : ouverture des plis relatifs aux offres et analyse des offres.

8. Négociation obligatoire menée par l’exécutif et non par la CDSP.

9. Choix du délégataire par l’exécutif

10. convocation de l’assemblée délibérante

11. Décision de validation ou non du choix de l’exécutif par l’assemblée délibérante et autorisation de signer le contrat de DSP

12. transmission au représentant de l’Etat de la délibération autorisant la signature du contrat de DSP

13. Signature et transmission au représentant de l’Etat du contrat.

14. notification au candidat retenu

A ces éléments spécifiques s’ajoute l’obligation de respecter des délais divers tout au long de la procédure  :

  • délai de remise des candidatures (1 mois à compter dernière publication effective et non de l’envoi aux supports de publication),
  • délai de 2 mois entre la date limite de remise des offres et la date de la réunion de l’assemblée délibérante sur le choix du délégataire,
  • délais de contrôle légalité en fin de procédure (délibération relative au choix du délégataire, signature contrat et notification du contrat).