Les différents modes de Délégation de Service Public

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La gérance


La gérance est un contrat par lequel la collectivité publique confie à un tiers de droit public ou privé la gestion ou la gestion et l’entretien d’un service. Celui-ci exploite le service pour le compte de la collectivité, qui assure l’intégralité des dépenses et recueille la totalité des recettes du service. Il agit en tant que agent public ou mandataire de la collectivité qui conserve la direction du service du service.

Le régisseur est rémunéré directement par la collectivité (garantie de recettes) et il n’y a pas de risque dans la gestion par voie de gérance. Aussi celle ci est à considérer avec prudence car elle est susceptible de constituer un marché public.

Les clauses du contrat de gérance doivent comporter les éléments suivants :

  • la collectivité publique finance elle-même l’établissement du service,
  • la collectivité définit les conditions techniques, économiques et financière de l’exploitation du service,
  • l’exploitation et l’entretient de ce service sont confiés à une personne physique ou morale de droit privé ou public, agissant pour le compte de la collectivité, moyennant une rémunération,
  • la collectivité rémunère directement cette personne au moyen d’une prime fixée en pourcentage du chiffre d’affaire, complétée d’une prime de productivité,
  • la collectivité fixe seule les tarifs payés par les usagers du service et que le gérant perçoit pour le compte de la collectivité,
  • le délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion (article 1411-3 du CGCT).


Sur la différence entre une régie intéressée et une gérance il y a lieu de se référer au texte de la circulaire du 13 décembre 1975 qui précise que « fondé sur les mêmes bases que le contrat de régie intéressée, le contrat de gérance s’en distingue dans la mesure où la collectivité décide seule de la fixation des tarifs. La collectivité conserve les bénéfices ou, en cas de déficit, rembourse celui-ci au gérant qui perçoit une rémunération forfaitaire ».