Les différents modes de Délégation de Service Public

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La concession


La concession est un contrat, convention ou traité par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la réalisation de travaux ou l’achat des moyens liés à l’établissement du service public et l’exploitation de ce même service. Cette personne finance, réalise et exploite le service public à ses risques et périls - elle agit pour son propre compte, sous le contrôle de la collectivité.

Les clauses du traité de concession doivent comporter les éléments suivants :

  • la collectivité charge le délégataire de financer lui-même, avec ou sans subvention, et de réaliser les équipements nécessaires à l’établissement du service ;
  • l’exploitation et l’entretien de ce service sont confiés à ce même délégataire, agissant pour son propre compte, dont la rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ;
  • la rémunération consiste en la perception par le délégataire de redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public dont il est prévu le mode de révision ;
  • le délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion (article 1411-3 du CGCT).