Les différents modes de Délégation de Service Public

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L’affermage


Ce contrat confie la seule gestion d’un service public à un délégataire public ou privé.

L’affermage est un contrat par lequel la collectivité publique confie à une personne morale tierce (de droit privé ou de droit public) la gestion d’un service public. Cette personne exploite et entretient l’ouvrage à ses risques et périls. Elle agit pour son propre compte.

La différenciation entre affermage et concession consiste essentiellement dans la réalisation et la prise en charge par le délégataire du financement de l’établissement de l’ouvrage.

Les clauses du contrat d’affermage doivent comporter les éléments suivants :

  • la collectivité publique finance elle-même l’établissement du service,
  • la collectivité met à disposition du délégataire les équipements nécessaires au service public, qu’elle a préalablement réalisés. Le délégataire agit pour son propre compte et est chargé d’exploiter et d’entretenir ce service, moyennant des redevances qu’il verse à la collectivité au titre de la remise des ouvrages ou équipements et/ou du droit d’exclusivité que lui garantit la collectivité délégante et/ou pour occupation du domaine public,
  • la rémunération de la société consiste en la perception des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public,
  • la société verse une redevance annuelle à la collectivité,
  • le délégataire établit annuellement un compte-rendu technique et financier de sa gestion (article 1411-3 du CGCT).