Mis à jour le 17/12/2015

Contenu

Intercommunalité

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 prescrit dans chaque département l’élaboration d’un schéma renouvelé de coopération intercommunale à arrêter avant le 31 mars 2016 et à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2016 pour que les nouvelles communautés à fiscalité propre entrent en fonctions au 1er janvier 2017. En outre, la loi prévoit la réduction du nombre de syndicats intercommunaux, parallèlement à l’extension progressive des transferts de compétences vers les communautés.