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Informations et formulaires sur le contrôle des structures

1- Principe et objectifs

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. Il a aussi pour objectif de :

Consolider ou maintenir les exploitations
Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale
Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.

2- Les opérations soumises à autorisation

Les opérations soumises à autorisation sont les installations, agrandissements ou réunions d’exploitations :

lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil régional fixé dans le SDREA :
Version intégrale (format pdf - 7 Mo - 15/04/2016)
(Zone 3= 52 ha zone ou zone 1 = 72 ha cf. liste des communes annexe 2 du SDREA) :
Zones_SDREA-2 (format pdf - 486.7 ko - 15/04/2016)

ayant pour conséquence de supprimer une exploitation d’une superficie au moins égale au seuil régional ou à la ramener sous le seuil régional

ayant pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement

lorsque l’exploitant est pluriactif et que ses revenus extra-agricoles sont supérieurs à 3120 fois le smic (sauf installation progressive)

dont la distance entre le siège d’exploitation et les parcelles objet de la demande excède 10 km par le chemin carrossable le plus court.

dont l’un des associé exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle agricole requises

s’il n’y a pas de membre ayant la qualité d’exploitant

Cas particulier des opérations réalisées par l’intermédiaire de la SAFER :
L’avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l’agriculture tient lieu d’autorisation.

3- Les opérations soumises à déclaration

Certaines opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus et que toutes les conditions suivantes sont réunies :

1º Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle ;
2º Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
3º Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
4° Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le SDREA.

4- La procédure

Pour se mettre en conformité avec la réglementation relative au contrôle des structures, vous devez déposer auprès du service Économie Agricole et Rurale de la DDT une demande d’autorisation d’exploiter dont vous trouverez les formulaires ci-joint.

Formulaires pour les opérations soumises à autorisation

Formulaire pour les opérations soumises à déclaration

Cette demande sera instruite par la DDT et fera l’objet d’une publicité affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande et publiée pendant 2 mois sur le site de la préfecture. Le délai d’instruction des demandes est de 4 mois et peut être prorogé à 6 mois. Le préfet de région se prononcera sur cette demande en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (S.D.R.E.A) applicable dans la région où se situe le fonds faisant l’objet de la demande ou dans la région où se situe le siège d’exploitation si le fonds est sur plusieurs départements.

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter le bureau structures des exploitations agricoles à la Direction départementale des territoires au 05-62-56-65-65.

Documents consultables :
S.D.R.E.A.
Version intégrale (format pdf - 7 Mo - 15/04/2016)