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Formulaires en ligne pour les établissements recevant du public (ERP)

 

Propriétaires ou gérants d’un ERP, retrouvez ci-dessous l’ensemble des formulaires et notices obligatoires à la constitution du dossier de permis de construire ou d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

 

1. Si vous devez réaliser des travaux d’aménagement qui nécessitent une autorisation de travaux :

Imprimé Cerfa n° 13824*04 à utiliser en cas de demande de travaux simples ou nécessaires à la mise en œuvre d’un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’Ap) hors permis de construire.

OU

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique PC 39-PC 40. A joindre aux permis de construire ou permis d’aménager y compris lorsque les travaux sont issus d’un Ad’Ap. Cet imprimé est à joindre aux pièces visées dans le bordereau de pièces à joindre.

+

Notice descriptive de sécurité à utiliser pour tout type de projet.

+

Notice descriptive d’accessibilité remplissable et téléchargeable en ligne sur le site http://www.accessibilite-batiment.fr/ (outil d’édition qui nécessite la création d’un compte avec mot de passe).

Notice également téléchargeable : Notice descriptive d’accessibilité (format pdf - 239.1 ko - 16/06/2022)

2. Si vous êtes propriétaire ou gérant d’un ERP de 5ème catégorie et que celui-ci est conforme aux normes d’accessibilité :

• Remplissez en ligne le formulaire d’attestation d’accessibilité sur le site demarches-simplifiees.fr :

- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de 5e catégorie

ou bien :

• Téléchargez le document attestation d’accessibilité d’un ERP et retournez-le, complété et signé, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT des Hautes-Pyrénées, SACL, BBQRC, 3 rue Lordat - 65000 TARBES et en copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement pour la commission communale ou intercommunale d’accessibilité.

3. Si vous avez réalisé des travaux dans le cadre d’un Agenda d’Accessibilité programmée :

En fin d’Ad’Ap, vous devez transmettre une attestation d’achèvement de travaux et/ou de mise en accessibilité :

- soit en version numérique sur le site www.démarches-simplifiees.fr : Attestation d’achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d’un Ad’AP, toutes catégories confondues.

- soit par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT des Hautes-Pyrénées, SACL, BBQRC, 3, rue Lordat, 65000 TARBES et en copie à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement pour la commission communale ou intercommunale d’accessibilité.