Communiqués 2018

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Entrée en vigueur du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif aux armes

 

Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, entre en vigueur à compter du 1er août 2018.

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Disparition de la catégorie D des armes à feu ;
  • Nouveau régime des reproductions d’armes historiques ;
  • Surclassements de certaines armes semi-automatiques, de certains fusils à pompe, des fusils de chasse à un coup par canon lisse et armes neutralisées ;
  • Vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure.
  • Interdiction de la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers ;
  • Signalement des transactions suspectes d’armes par les professionnels.

Les détenteurs actuels ou futurs acquéreurs sont invités à contacter les armuriers ou courtiers d’armes ou le service des armes de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour toute information complémentaire.

Télécharger le communiqué en format PDF (format pdf - 437.6 ko - 01/08/2018)