Communiqués 2017

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Du nouveau pour la cession de véhicule entre particuliers

 

A compter du 23 octobre 2017, les déclarations de cession ne seront plus enregistrées aux guichets de la préfecture.

Le nouveau formulaire (Cerfa 15776*01) n’a plus que deux volets (un pour le vendeur et un pour l’acquéreur). Le volet destiné à la préfecture n’existe plus.


  (nouvelle fenetre)



Télécharger le communiqué (format pdf - 614.7 ko - 14/10/2017)