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Dossier technique amiante

 

Le dispositif réglementaire relatif à l’amiante dans les immeubles bâtis s’applique aux locaux accueillant et hébergeant des mineurs. Il vise à prévenir toute situation d’exposition des personnes à des risques sanitaires dus à l’amiante.

Il comprend la réalisation des repérages, des travaux le cas échéant, ainsi que la constitution du dossier technique amiante (DTA).

I - Repérages :

Les propriétaires publics et privés d’immeubles bâtis doivent rechercher la présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds, matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Pour réaliser ce diagnostic étendu, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Les diagnostics réalisés avant décembre 1998 sur les flocages, faux plafonds et calorifugeages doivent être complétés par un repérage portant sur divers matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

En cas de présence de flocage, calorifugeage ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font réaliser, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction, un ou des prélèvements représentatifs analysés par un organisme accrédité. Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits.

En cas de présence d’amiante, les propriétaires doivent faire procéder à la vérification de l’état de conservation des matériaux concernés par un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

En fonction des résultats du repérage, les propriétaires doivent procéder :

  • soit à un contrôle périodique effectué dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de la remise du diagnostic au propriétaire, ou à l’occasion de toute modification substantielle du bâtiment ou de son usage
  • soit à une surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé
  • soit à des travaux de confinement ou de retrait d’amiante

En cas de dégradation des matériaux contenant de l’amiante, ou si le taux d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, des travaux de confinement ou de retrait doivent être réalisés.

En l’absence de dégradation des matériaux ou si le taux d’empoussièrement est égal ou inférieur à 5 fibres par litre, une surveillance périodique (tous les 3 ans) de l’état de conservation des matériaux et produits doit être réalisée.

II- Dossier technique amiante (DTA) :

Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant toutes les informations relatives à la recherche et à l’identification des flocages, calorifugeages, faux-plafonds, matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi qu’à l’évaluation de leur état de conservation.

Le DTA précise la date, la nature la localisation et les résultats des contrôles périodiques, il comporte :

  • La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que, le cas échéant, leur signalisation
  • L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits
  • L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
  • Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets
  • Une fiche technique récapitulative


Références, voir fiche : <article579>

  • Code de la santé publique : articles L1334-13 et R1334-14 à R 1334-29