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Dossier solde grippe aviaire H5N1 à déposer avant le 28 Avril

 

Le dossier de demande de solde pour l’indemnisation grippe aviaire (épisode H5N1 de 2016) est disponible : télécharger le formulaire (cerfa 15674*01) (format pdf - 254.6 ko - 15/03/2017)


Il doit être retourné à la DDT avant le 28 avril.

Quelques précisions :

concernant les périodes prises en compte dans le calcul de l’indemnité, elles débutent au 1 décembre et se terminent au 30 novembre. Dans le cas général, on comparera la production de référence ( du 01/12/2014 au 30/11/2015) à celle de l’année dernière du 01/12/2015 au 30/11/2016. Il est possible de prendre en compte des situations particulières si la période de référence n’est pas représentative.

il faut justifier du nombre d’animaux produits avec :

– les factures d’achat et de vente, permettant d’établir le nombre d’animaux commercialisés ou cédés
en interne par catégorie de production pour les périodes n – 1 (ou n – 2) et n ;
OU
- une attestation de l’OP validant le nombre d’animaux commercialisés ou cédés en interne par
catégorie de forfait pour les périodes n – 1 (ou n – 2) et n.
OU
- une certification par le centre de gestion agréé ou un expert comptable (nom, signature et cachet) des
données renseignées du formulaire établissant le nombre d’animaux commercialisés ou cédés en
interne par catégorie de production pour les périodes n – 1 (ou n – 2) et n ;

des dossiers feront l’objet de contrôles avant paiement de l’aide. Pour ces dossiers qui seront sélectionnés de façon aléatoire, il faudra alors fournir obligatoirement les factures d’achat et de vente d’animaux. Je précise bien qu’il n’est donc pas obligatoire de les fournir dès à présent mais dans la mesure du possible et pour éviter de retarder les paiements,il est préférable de joindre systématiquement les factures d’achat/vente d’animaux du 01/12/2014 au 30/11/2016.