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Différents accueils et leur déclaration

 

I – Champ d’application :

Les accueils entrent dans la mission de protection des mineurs, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des critères suivants :

  • situés hors du domicile familial
  • se déroulant pendant les vacances et les loisirs des mineurs
  • collectifs
  • à caractère éducatif
  • entrant dans l’une des catégories définies dans le tableau ci-après
  • ouverts aux mineurs dès leur inscription et fréquentation d’un établissement scolaire (âgés de 2 ans au moins)

Sont exclus du champ d’application :

  • les activités organisées par un établissement scolaire,
  • les regroupements organisés par l’Etat, les collectivités territoriales, ou certaines associations agréées JEP dans le cadre de l’accès à la citoyenneté par les mineurs (CNJ, CDJ, CMEJ, juniors associations…),
  • les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, à caractère religieux ou culturel (JMJ, pèlerinages, festivals, technivals…),
  • les stages de formation, notamment BAFA, ou formations à l’encadrement des APS,
  • les accueils destinés aux mineurs handicapés encadrés par les personnels habituels des établissements médico-sociaux (type transferts),
  • les déplacements pour participer aux compétitions sportives organisées par les fédérations et leurs structures affiliées,
  • les accueils de la prévention spécialisée,
  • les garderies périscolaires et les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs,
  • les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage…).

II – Catégories d’accueil en vigueur :

Les accueils de mineurs sont déclinés en 3 catégories et 7 types différents. Chaque catégorie réfère à un cadre réglementaire spécifiquement aménagé en terme de projet éducatif, projet pédagogique, constitution des équipes d’encadrement (nombre, taux, qualifications…), possibilités de dérogations, modalités de déclaration des accueils (période, nombre, délais, éléments à fournir…), modalités d’organisation, d’encadrement et de pratique des APS.

L’ensemble des catégories et types d’accueil est récapitulé dans un tableau, suivi d’une présentation détaillée sous forme de fiches par type d’accueil.

Cliquez sur la catégorie pour accéder à la fiche détaillée.

Sejour de vacances (format pdf - 32.8 ko - 06/01/2012)
Organisateurs Définition
Toute personne morale, groupement de fait, ou personne physique qui perçoit une rétribution 7 mineurs, 4 nuits

Sejour specifique (format pdf - 31.4 ko - 06/11/2012)
Organisateurs Définition
séjours sportifs organisés par les clubs affiliés à 1 fédération agréée, dès lors que l’accueil rentre dans le cadre de leur objet

séjours linguistiques : organisateurs adhérant à la norme européenne attestant de son respect (NF EN 14804)

séjours de musique, danse, théâtre organisés par une école relevant de l’état, d’une collectivité ou d’une association, en continuité de l’activité assurée à l’année et intégrés dans son projet annuel.

rencontre européenne de jeunes organisée par des personnes morales dans le cadre du PEJ, attestant du respect des engagements des dispositions précisées par l’agence française.
7 mineurs, 6 ans ou +,1 nuit et +

Sejour court (format pdf - 29.1 ko - 07/10/2011)
Organisateurs Définition
Toute personne morale, groupement de fait, ou personne physique qui perçoit une rétribution 7 mineurs, 1 à 3 nuits

Sejour en famille (format pdf - 27.6 ko - 06/11/2012)
Organisateurs Définition
Toute personne morale, groupement de fait, ou personne physique qui perçoit une rétribution 2 à 6 mineurs, 4 nuits dans une famille (pas de seuil d’effectif si accueil dans plusieurs familles organisé par une personne morale)

Accueil de loisirs (format pdf - 39.4 ko - 06/11/2012)
Organisateurs Définition
Toute personne morale, groupement de fait, ou personne physique qui perçoit une rétribution 7 à 300 mineurs, 14 jours/an, temps extra ou périscolaire (2h/jour minimum)

Fréquentation régulière des mineurs, diversité d’activités

Accueil de jeunes (format pdf - 27.7 ko - 06/11/2012)
Organisateurs Définition
Toute personne morale, groupement de fait, ou personne physique qui perçoit une rétribution 7 à 40 mineurs, 14 ans et +, 14 jours/an, Réponse à un besoin social particulier

Accueil de scoutisme (format pdf - 39 ko - 06/11/2012)
Organisateurs Définition
Association de scoutisme agréée JEP au plan national par le MJSVA 7 mineurs, avec et sans hébergement

III - Déclaration préalable aux accueils :

  • Les organisateurs établis en France déclarent préalablement leurs accueils auprès du service JSVA du département du lieu de leur domicile ou de leur siège social deux mois avant la date de début de l’accueil
  • Ils portent immédiatement par écrit à la connaissance du service JSVA du département d’origine toute modification intervenue dans les éléments de la déclaration ou de la fiche complémentaire.

1) - Informations contenues dans la déclaration préalable :

  • L’organisateur : lors du traitement de la 1ère déclaration, un numéro sera attribué à l’organisateur et réutilisé pour les déclarations ultérieures
  • Les modalités d’accueil
  • Le public accueilli (effectif prévisionnel de mineurs)
  • Les locaux
  • Le personnel concourant à l’accueil
  • L’accueil éventuel de mineurs handicapés
  • L’organisation de séjours courts, activité accessoire d’un accueil de loisirs
  • Lors de la 1ère déclaration, transmission du projet éducatif. Seules les modifications feront l’objet d’un complément d’information obligatoire
  • Engagement sur l’honneur du déclarant relatif à la situation des personnes concourant à l’accueil : vérification du contenu de l’extrait de casier judiciaire et de l’absence de mesure administrative d’interdiction d’exercer

2) - La fiche complémentaire avant le début de l’accueil :

  • Identification des intervenants
  • Validation des informations prévisionnelles figurant à la déclaration initiale

3) - La télédéclaration :

L’ensemble des obligations de déclaration de séjour peut se réaliser en ligne, dès lors que l’organisateur est identifié auprès de la DDCSPP du département du siège de l’association. Simple d’utilisation, la télé-procédure permet d’éviter la saisie répétitive d’informations à chaque déclaration initiale et fiche complémentaire. Elle permet en outre de réaliser un suivi en temps réel de l’état de traitement de ses demandes.

Accéder à l’intégralité des textes applicables