Cartographie des cours d’eau

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DÉMARCHE DE CARTOGRAPHIE DES COURS D’EAU

 

1. LES INTERVENTIONS DANS LES COURS D’EAU

Selon leur nature et leur ampleur, les interventions sur les cours d’eau sont susceptibles d’être réglementées. Ainsi, au-dessus de certains seuils quantitatifs d’interventions, une démarche administrative est nécessaire avec, in fine, une décision préfectorale d’accord, assortie d’éventuelles prescriptions, ou de refus. C’est la nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), communément appelée « loi sur l’eau », qui s’applique.

Savoir si un écoulement est effectivement considéré comme un cours d’eau ou non est donc important afin de déterminer si cette nomenclature doit être mise en œuvre . C’est pourquoi la définition a été inscrite dans la loi (article L. 215-7-1 du code de l’environnement, institué par la loi Biodiversité d’août 2016 ) :

« Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année ».

En fonction des enjeux à préserver, les critères pertinents pour caractériser un écoulement peuvent différer. Ce n’est en effet pas la même chose de limiter les impacts d’interventions en rivières, de limiter la pollution par les nitrates ou par des produits phytopharmaceutiques ou de promouvoir de bonnes pratiques agricoles. C’est pourquoi la caractérisation des cours d’eau au titre de la loi sur l’eau évoquée ici peut différer de celle visant au respect des bonnes conditions agroécologiques (BCAE) liées à la PAC (site internet), de la notion de point d’eau utilisée pour définir les zones de non épandage de produits phytosanitaires, ou de la notion de réseau hydrographique...

Pour ce qui concerne la loi sur l’eau une démarche d’élaboration d’une cartographie des cours d’eau a été initiée en 2015 sur l’ensemble du territoire national. Cette cartographie se veut un cadre au plus proche des critères de la loi, mais compte tenu de l’ampleur des linéaires et des évolutions possibles, elle est évolutive et ne revêt pas un caractère réglementaire opposable. En cas de doute c’est bien la définition de la loi qui s’impose.

2. LE CADRE NATIONAL

La démarche de cartographie des cours d’eau est initiée et organisée par l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien.
Elle est consultable à partir de ce lien : instruction cartographie et identification cours d’eau du 3 juin 2015 (format pdf - 408.7 ko - 17/12/2015)

3. LE CADRE RÉGIONAL

Afin d’avoir une approche pragmatique et cohérente au sein de la région Occitanie, un document d’identification a été validé par l’ensemble des préfets en conférence administrative régionale courant octobre 2017.

Cette méthode d’identification des cours d’eau est consultable ici :
guide occitanie carto ce 20171010 complet (format pdf - 1.8 Mo - 07/02/2018)

4. LE CADRE DÉPARTEMENTAL

L’élaboration d’une cartographie des cours d’eau pour les Hautes-Pyrénées a fait l’objet d’une lettre de mission de la préfète auprès du directeur départemental des territoires le 13 mai 2015.

Sur le département, ce ne sont pas moins de 8 700 km d’écoulements qui sont à caractériser. La démarche qui a été retenue a été de privilégier la concertation. Un groupe de travail a été constitué rassemblant l’association départementale des maires, France Nature Environnement, TOS ANPER, la chambre d’agriculture et les représentants de la profession agricole, les syndicats de rivière, le conseil départemental et la CATER ainsi que l’agence de l’eau et l’OFB.

Les étapes déjà réalisées par ce groupe de travail sont :
1- le recensement des écoulements à partir des référentiels disponibles telles que les cartes BD Carthage, BD Topo de l’IGN, complétées des éléments déjà recensés au niveau départemental (par exemple les canaux en 2002). Ce recensement, non exhaustif, a été suivi d’une caractérisation si elle est évidente au vu des critères déjà recensés (masse d’eau, SDAGE, SAGE…),

2- une première caractérisation à dire d’expert d’un nombre important d’écoulements a permis de définir alors quatre catégories : cours d’eau, non cours d’eau, indéterminés et avis divergents. Ces deux dernières catégories correspondaient à des cas où les éléments n’étaient pas suffisamment connus pour statuer d’où le terme « indéterminé », et à des cas d’avis contraires entre les membres du groupe de travail d’où le terme d’ « avis divergents »,

3- la consultation des conseils municipaux pour les écoulements caractérisés en avis divergents ainsi que leurs affluents indéterminés. Actuellement cette consultation a été réalisée sur la partie nord du département, cette analyse va se poursuivre sur le reste du territoire pour aboutir fin 2021.

Désormais l’ensemble des écoulements recensés sur le département sont proposés dans la cartographie selon les quatre catégories suivantes :

  • cours d’eau,
  • non cours d’eau probable,
  • non cours d’eau – canal,
  • en cours d’analyse.

Ces catégories sont établies en référence avec la réglementation au titre de la police de l’eau et la nécessité de déposer une demande d’autorisation pour effectuer des interventions, ouvrages, travaux ou aménagements (IOTA).
Elles permettent également de situer l’écoulement en lien avec des interventions d’entretien des cours d’eau. A ce sujet, il est recommandé de consulter la page sur la charte départementale d’entretien régulier des cours d’eau.

Cette cartographie est accessible par ce lien

Elle correspond à un cadre mentionnant la caractérisation des écoulements à la date de validité indiquée. Ce cadre peut évoluer dans les cas où de nouveaux éléments sont établis qui conduiraient à modifier la caractérisation.

Ces nouveaux éléments peuvent être transmis aux services de l’État en vue d’une actualisation ou d’une caractérisation d’un écoulement « en cours d’analyse ».

Pour cela,il convient de compléter la fiche téléchargeable ici 20191016 fiche navette caracterisation ecoulement (format pdf - 200.2 ko - 16/10/2019) (version modifiable 20191016 fiche navette caracterisation ecoulement (format odt - 21.2 ko - 16/10/2019) ) et de la transmettre à la direction départementale des territoires.

Cette fiche est également à utiliser pour des écoulements existants sur le terrain mais non encore répertoriés dans la cartographie des cours d’eau ou dont le tracé est différent de celui répertorié.

Pour tout renseignement, contacter le service Environnement, Risques, Eau et Forêt de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées au 05 62 51 40 89