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Démarchage à domicile

 

Règles concernant le démarchage à domicile

 

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat. Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu’il regrettera peut-être. Les abus sont fréquents.

Le consommateur démarché est protégé par la loi qui prévoit notamment les dispositions suivantes : délai de réflexion de 7 jours - remise obligatoire d’un contrat - interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion.

Une fiche pratique précisant les règles de protection applicables est disponible sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en cliquant sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement

Outre des informations générales, cette fiche comprend également des liens qui permettent d’une part de consulter les textes applicables, d’autre part de se connecter à des sites utiles sur le thème concerné.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - Service Protection des Consommateurs : téléphone 05 62 46 42 60 - messagerie : ddcspp-spc@hautes-pyrenees.gouv.fr