Procéder à une vente en liquidation

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Déclaration de vente en liquidation - formalités

 

Depuis le 1er juillet 2014, les ventes en liquidation sont soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation et non auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement.

 

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration au maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation, au moyen du formulaire cerfa 14809*01 (format pdf - 92.9 ko - 27/06/2014) , 2 mois avant la date prévue, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

La déclaration doit être accompagnée :

- d’un extrait Kbis de moins de 3 mois,
- de l’inventaire complet des marchandises,
- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.
- si la déclaration est faite par un mandataire, d’une copie de sa procuration.

L’inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

- nature et dénomination précise des articles,
- quantités,
- prix unitaire de vente TTC ,
- prix d’achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Attention  : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000 €.