Contenu

Déclaration d’un puits, d’un forage ou d’un sondage

 

Le formulaire de déclaration de puits ci-dessous répond à l’obligation de demander l’accord du service police de l’eau pour la réalisation d’un puits, forage ou sondage (rubrique IOTA [1] 1.1.1.0). Il est à transmettre complété à la DDT accompagné des pièces demandées.

Cette obligation s’applique aux ouvrages soumis à un prélèvement non domestique, c’est à dire supérieur à 1000 m3/an, ainsi qu’aux ouvrages exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines (piézomètres, essais de pompage ...).

Le dépôt de ce document ne vaut pas autorisation de prélèvement au titre des autres rubriques IOTA.

Le zonage Natura 2000 évoqué dans ce formulaire est consultable ici.

Si nécessaire, le formulaire simplifié Natura 2000 est téléchargeable ici.

Pour les ouvrages d’une profondeur supérieure à 10 mètres, une déclaration est à faire en parallèle à la DREAL Occitanie au titre de l’article 131 du code minier : informations ici.

Pour les ouvrages domestiques, avec un prélèvement inférieur à 1000 m3/an, la déclaration est à faire en mairie par l’intermédiaire du formulaire CERFA 13837, téléchargeable ci-dessous.

 

[1IOTA = Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumises à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau