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Débits de boissons : nouvelle réglementation

 

Ce qui a changé :

Arrêté du 18 mars 2016 relatif au règlement des débits de boissons dans le département des Hautes-Pyrénées : Téléchargez l’arrêté (format pdf - 3.2 Mo - 22/03/2016)

Dispositions de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

- Redéfinition de la composition des groupes de boissons et fusion des licences II et III

  • > Groupe 1 (sans changement) : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
  • > Groupe 2 : abrogé.
  • > Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
  • > Groupe 4 (sans changement) : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.
  • > Groupe 5 (sans changement) : toutes les autres boissons alcooliques : boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc. (liste non exhaustive).

Les licences II existant au 1er janvier 2016 deviennent de plein droit des licences III, sans que les titulaires de l’ancienne licence II aient de formalité à effectuer.

- Une disposition propre au transfert d’une licence sur un aérodrome
L’autorisation prévue à l’article L. 3332-12 du CSP de transférer dans un rayon de 100 kilomètres une licence sur un aérodrome civil dépourvu de débit de boissons à consommer sur place est déconcentrée et confiée au préfet du département où se situe l’aérodrome.

- L’introduction d’une souplesse au profit des communes touristiques dans la définition du quota
conformément à l’article L. 133-11 du code du tourisme, pour lesquelles les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation seront déterminées par décret en Conseil d’État.

- L’allongement du délai de péremption des licences non exploitées qui passe de 3 à 5 ans.

Transfert de licence : loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Cette loi autorise le transfert de la dernière licence IV d’une commune si le maire de celle-ci émet un avis favorable :

Le périmètre du transfert de droit commun prévu par l’article L. 3332-11 du CSP passe du département à la région. Par ailleurs, le transfert de la dernière licence IV d’une commune est désormais possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

La procédure demeure identique :

- le transfert doit en principe être effectué au sein de la même région (sauf cas particulier de transfert au profit d’un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l’article L. 3332-11 et non modifié) ;

- le préfet du département dans lequel doit être transféré le débit, est saisi d’une demande d’autorisation. Il doit solliciter l’avis des deux maires concernés. En cas de transfert de la dernière licence IV communale, l’avis du maire de la commune de départ lie le préfet dans la mesure où le transfert ne peut, dans ce cas précis, être réalisé qu’avec son avis favorable. Une fois l’autorisation préfectorale délivrée, il appartient au futur exploitant d’effectuer une déclaration d’ouverture au maire de la commune d’installation dans les conditions mentionnées à l’article L. 3332-4 alinéa 3 du CSP.