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Consultation des demandes d’autorisation d’exploiter soumises à PUBLICITE

En application de l’article R.331-4 du code rural, les demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles sont soumises à publicité sur le site de la préfecture. Cette publicité
porte sur la localisation des biens, leur superficie, l’identité des propriétaires (ou de leurs mandataires) et du demandeur, le numéro et la date d’enregistrement de la demande ainsi que
la date limite de dépôt des demandes concurrentes. Toutes ces informations sont référencées dans les tableaux ci-dessous.
pubs pref dae 12062018 (format pdf - 29.6 ko - 12/06/2018)
modificative14052018 pubs pref dae 11052018 (format pdf - 55 ko - 14/05/2018)
pub pref dae 04042018 (format pdf - 25.9 ko - 11/05/2018)
pub pref dae 27032018 (format pdf - 21.1 ko - 27/03/2018)
pub pref dae 27032018 (format pdf - 21.1 ko - 27/03/2018)
pub pref dae 16032018 (format pdf - 27.5 ko - 16/03/2018)