Contenu

Conférence entre services - Projet de Plan de Servitudes Aéronautiques – Tarbes Lourdes Pyrénées

 

Cette conférence entre services est organisée par la DSAC Sud, pour le compte de la préfecture des Hautes-Pyrénées, en application de l’article D. 242-2 du Code de l’Aviation Civile.

Elle a pour objet la révision du Plan de Servitudes Aéronautiques (PSA) de l’aérodrome de Tarbes Lourdes Pyrénées.

Le dossier est mis à la disposition des services consultés, dans le cadre d’une procédure dématérialisée.

Les documents qui composent le dossier sont les suivants :
- Note annexe ;
- Plan d’ensemble A1 ;
- Plan de détail A2.

Cette consultation ne concerne que les services intéressés. Elle ne concerne pas le public, qui sera consulté lors de l’enquête publique, qui se déroulera après la conférence entre services.

Documents à télécharger :
Note annexe (format pdf - 1.5 Mo - 12/02/2020)
Plan d’ensemble A1 (format pdf - 10.7 Mo - 12/02/2020)
Plan de détail A2 (format pdf - 7.5 Mo - 12/02/2020)

***********************************

GÉNÉRALITÉS SUR LES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES

Le plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement a pour but de protéger la circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l’emprise ou aux abords d’un aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l’espace aérien nécessaire aux processus d’approche finale et de décollage des avions, mais aussi de préserver le développement à long terme de la plate-forme. Il détermine, tenant compte du relief naturel du terrain, les zones frappées de servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes maximales à ne pas dépasser, définies à partir de l’utilisation de surfaces de dégagements aéronautiques, et au dessus desquelles l’espace doit toujours être libre d’obstacle.

De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l’aérodrome, tous les obstacles naturels ou non perçant les surfaces de dégagement afin que ceux-ci soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes appliquées.

Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement (plans + note annexe) fait l’objet d’une procédure d’instruction locale (conférence entre services et collectivités intéressées, suivie d’une enquête publique). Il est ensuite approuvé par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’État.

Le plan de servitudes aéronautiques est alors déposé à la mairie de chaque commune frappée par lesdites servitudes pour être annexé au plan local d’urbanisme (PLU). Ce document est dès lors juridiquement opposable aux tiers. Il permet de demander une limitation de hauteur des obstacles perçant les servitudes et la suppression de ceux qui sont dangereux pour la navigation aérienne aux abords de l’aérodrome.

Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant,l’obligation de balisage des obstacles reste à l’appréciation des services de l’aviation civile.