Commission de conciliation

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Commission Départementale de Conciliation (CDC)

 

Locataire ou bailleur, un litige vous oppose et vous souhaitez le régler à l’amiable : la commission départementale de conciliation peut vous aider dans votre démarche.

 

Son rôle

Elle a pour objectif de concilier les parties en litige. À cette fin, elle offre la possibilité au bailleur et au locataire d’un logement nu ou meublé de se rencontrer, de rechercher ensemble une solution au différent qui les oppose sans s’adresser au juge.
Son intervention est gratuite.

Sa composition

Cette instance est composée à parts égales de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires.

Ses compétences

Elle est compétente pour connaître des litiges, strictement définis par la loi, relatifs aux domaines suivants :

  • litiges de nature individuelle (saisine du bailleur ou du locataire) :
    • état des lieux,
    • décence du logement,
    • charges locatives,
    • réparations locatives,
    • congés,
    • dépôt de garantie,
    • loyers.
  • difficultés de nature collective (saisine du bailleur, des locataires ou d’une association représentative de locataires) :
    • application des accords collectifs nationaux ou locaux,
    • application du plan de concertation locative (dans le parc social),
    • difficultés de fonctionnement d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles.

Ces litiges peuvent concerner autant un logement privé qu’un logement du parc public.
La CDC n’est pas compétente pour les litiges relatifs aux loyers dans le parc social.

Comment la saisir ?

Par lettre adressée en recommandé avec avis de réception ou par voie électronique au secrétariat de la CDC du département où se situe le logement concerné par le litige ou la difficulté.
Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • nom et adresse de la personne qui saisit la commission,
  • nom et adresse de la partie adverse,
  • objet du litige clairement exposé.

Les documents suivants peuvent être joints à la lettre de saisine :

  • le contrat de location,
  • la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse,
  • tout document nécessaire à la compréhension et à l’examen du litige.

Ces documents doivent être adressés en double exemplaire au secrétariat de la CDC :

Direction Départementale des Territoires
Secrétariat de la Commission de Conciliation
3 rue Lordat - BP 1349
65013 Tarbes cedex

Téléphone : 05 62 56 65 65
Courriel : ddt-sufl-bl@hautes-pyrenees.gouv.fr

 
 

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