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Commerce électronique : Fournisseurs d’accès à Internet- Ventes à distance

 

Commerce électronique : Fournisseurs d’accès à Internet - ventes à distance - résoudre un litige

 

La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) édite des fiches pratiques concernant le commerce électronique et plus particulièrement les contrats conclus avec les fournisseurs d’accès à internet, les ventes à distance et le règlement des litiges dans le commerce électronique. Ces fiches sont accessibles en cliquant sur les liens figurant après le thème concerné :

- Fournisseurs d’accès à Internet : conclusion du contrat - exécution du contrat - résiliation du contrat
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Fournisseur-d-acces-a-Internet

- Résoudre un litige concernant une commande passée par Internet
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Commerce-electronique-651

Outre des informations générales, ces fiches comprennent également des liens qui permettent d’une part de consulter les textes applicables, d’autre part de se connecter à d’autres sites utiles sur le thème concerné.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - Service Protection des Consommateurs : téléphone 05 62 46 42 60 - messagerie : ddcspp-spc@hautes-pyrenees.gouv.fr