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COLLECTE ET TRANSPORT, NEGOCE ET COURTAGE DE DECHETS (dangereux ou non dangereux)

 

En application des articles L.541-8 et R.541-49 à R.541-58 du code de l’environnement, l’entreprise qui souhaite exercer l’activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux, de négoce et courtage doit déposer une déclaration auprès du Préfet du département ou se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant et ce :

- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ;
- dès lors qu’elle transporte une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux définis à l’article R.541-8.

Toute entreprise intéressée par cette activité peut consulter les documents d’information et remplir l’imprimé correspondant ci-après :

- Formulaire de déclaration de transport par route de déchets
formulaire transport par route de dechets (format pdf - 85.5 ko - 14/06/2018)

- Formulaire de déclaration de négoce et courtage de déchets
formulaire negoce et courtage de dechets (format pdf - 85.4 ko - 14/06/2018)

Documents d’information :
reglementation collecte et transport de dechets r541 49 1 a r541 54 (format pdf - 777 ko - 15/06/2018)
reglementation negoce et courtage de dechets r 541 54 1a r 541 58 (format pdf - 431.3 ko - 15/06/2018)

Liste des transporteurs
tableau transports de dechets dangereux et non dangereux (format pdf - 107.7 ko - 17/10/2018)