Lutte contre la fraude

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CODAF : comité opérationnel départemental anti-fraude

 

Le CODAF est co-présidé par le préfet des Hautes-Pyrénées et par le procureur de la République.
Ce comité regroupe les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI) et la MSA).
Son objectif est d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.

Les thèmes-cibles du plan national 2016-2018, concernent la fraude :
- en matière de TVA, de blanchiment, de minoration de revenus, …
- organisée par des entreprises dites « coquilles vides »
- organisée par les « marchands de sommeil » en matière d’habitat indigne
- aux transports sanitaires
- des professionnels de santé
- aux prestations sociales
- aux revenus de remplacement
- des officines de rachat de métaux précieux
- en matière de revente illicite de tabac
- en matière de détention et revente de produits stupéfiants

Le CODAF rend compte de son activité à la Direction nationale de lutte contre la fraude (DNLF), instance placée sous la tutelle de Bercy.

Dans les Hautes-Pyrénées, le CODAF est organisé en deux groupes de travail :

  1. Lutte contre le travail illégal : Ce groupe est animé par le procureur de la République et l’URSSAF de Midi-Pyrénées. Ses membres : URSSAF Midi-Pyrénées - Gendarmerie - DDSP - Douane - PAF - CIBTP Sud-Ouest - DDFIP - DIRECCTE - DREAL - PÔLE EMPLOI - MSA - DDCSPP - Préfecture
  2. Lutte contre la fraude sociale, fiscale, douanière et documentaire : Ce groupe est animé par l’IURSSAF de Midi-Pyrénées. Ses membres : URSSAF Midi-Pyrénées - CARSAT - CPAM - CAF - MSA - SSI - PÔLE EMPLOI - DDFIP - Douane - DDCSPP - ARS - Préfecture - DDSP - PJ - PAF - Gendarmerie

Deux typologies d’opérations de contrôle sont exercés : les contrôles internes et les contrôles sur sites (aléatoires ou ciblés) : chantiers, entreprises...

Pour exemples :
- la vérification de cohérence entre les déclarations des revenus annuels des allocataires auprès de la CAF (base de calcul des prestations sociales et familiales) et la déclaration déposée aux services fiscaux.
- les échanges informatiques automatisés pour détection d’incohérences déclaratives (ex : reprise d’activité non déclarée à Pôle emploi...)
- les signalements de fraude avérée émis par un Service ou Organisme et exploités par les autres partenaires CODAF pouvant eux aussi être impactés

Le bilan de 2018
- 17 procès verbaux de redressement URSSAF/MSA pour un montant de 444 257 €
- 286 signalements traités
- 15 contrôles conjoints de terrain effectués
- 118 entreprises contrôlées
- 153 salariés auditionnés

Le montant total des fraudes détectées pour 2018 dans les Hautes-Pyrénées s’élève à 5 041 902 €.

Pour 2019, 10 actions conjointes sont déjà programmées. Des contrôles sur sites (aléatoires ou ciblés) : chantiers, entreprises ... mais également des contrôles internes seront effectués.

Les axes prioritaires de contrôle pour 2019 :
- les "marchands de sommeil"
- Entreprises de gardiennage
- Hôtels Cafés Restaurants
- Sociétés de Domiciliation
- Entreprises de Travail Temporaire
- Auto-Entrepreneurs
- Fraude Transnationale et Entreprises étrangères (PSI), en particulier sous-traitantes
- Fraude aux prestations sociales et aux revenus de remplacement
- Fraude des professionnels de santé
- Fraude à la TVA, Blanchiment d’argent
- Fraude documentaire et à l’identité