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Classement des communes touristiques et des stations classées

La loi 2006-437 du 14 avril 2006 rénovant le classement des communes touristiques et des stations classées ainsi que le décret 2008-884 et l’arrêté du 2 septembre 2008 ont institué un nouveau régime de classement des communes touristiques et des stations classées et ont redéfini deux appellations :
- la dénomination « commune touristique » accordée par l’autorité préfectorale pour une durée de cinq ans,
- « la station classée de tourisme » prononcée par décret simple pour une durée de 12 ans.

L’obtention de la dénomination « commune touristique » est délivrée à condition :
- de disposer d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination,
- d’organiser en périodes touristiques des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif,
- d’avoir une capacité d’hébergement d’une population non permanente par rapport à la population municipale.

Seules les communes ayant obtenu au préalable la dénomination en commune touristique peuvent demander leur classement en station de tourisme.
Le dossier sera constitué de :
- la délibération du conseil municipal sollicitant le classement en station de tourisme ;
- l’arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique
- l’arrêté préfectoral de classement de l’office de tourisme
- le modèle national de dossier de demande de classement dûment rempli
- une note de synthèse d’une quinzaine de pages environ répondant aux obligations de l’article R 133-37 du code du tourisme ;
- un support électronique rassemblant des éléments de preuve venant étayer les informations fournies dans le modèle national de dossier.

Un avis de synthèse sera rédigé au vu de ces documents par le service instructeur de la sous préfecture et l’ensemble du dossier sera transmis au ministre chargé du tourisme qui disposera d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur l’acceptation ou le rejet de la demande.

Avantages produits par la dénomination commune touristique :
- se prévaloir d’un statut spécifique les distinguant des autres communes, statut pouvant être utilisé pour asseoir des politiques publiques en faveur de ces communes confrontées à des contraintes spécifiques ;
- accéder au label d’excellence de la « station classée de tourisme » et bénéficier des avantages liés au classement (surclassement démographique, majoration de l’indemnité des élus, taxe additionnelle aux droits de mutation sous certaines conditions).

A contrario , ce classement n’autorise pas la dérogation au repos dominical dans les zones d’affluence touristique et dans les communes touristiques.

Dans le département des Hautes Pyrénées, 84 communes sont classées communes touristiques au titre du code du tourisme.