Mis à jour le 02/05/2016

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Chiens dangereux

 
 
 

Chiens dangereux

Les chiens dangereux sont classés en différentes catégories, conformément à l’article L 211-12 du code rural :

- La 1ère catégorie regroupe les chiens d’attaque.

- La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense.

Le permis de détention est obligatoire pour tout détenteur d’un chien catégorisé.

QUI DELIVRE LE PERMIS DE DETENTION ?

Le permis de détention est délivré dans la mairie de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien.

Le maire délivre ce permis sur présentation des pièces justifiant de :

- l’identification du chien,
- sa vaccination antirabique,
- l’assurance responsabilité civile du propriétaire ou détenteur dans les conditions prévues à l’article R.211-7 du code rural et de la pêche maritime,
- la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
- l’obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude,
- la réalisation de l’évaluation comportementale du chien.

Vous trouverez ci-joint :
-  la liste départementale actualisée des vétérinaires inscrits en vue de réaliser des évaluations comportementales de chiens (format pdf - 628.8 ko - 02/05/2016)
-  la liste départementale actualisée des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux (format pdf - 494.1 ko - 21/06/2016) doc7355