Transmission des actes des collectivités territoriales

Contenu

Champ d’application du contrôle de légalité et budgétaire


Le contrôle de légalité intervient a posteriori et porte uniquement sur la légalité des actes Il s’exerce au plan de la légalité interne (compétence de l’auteur de l’acte, respect de règles de forme) et à celui de la légalité externe (respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur) ; toute appréciation en opportunité est exclue.

Les actes budgétaires sont également soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire que le représentant de l’État exerce en liaison avec la chambre régionale des comptes.

Le délai de recours imparti au représentant de l’État est de deux mois en matière de contrôle de légalité et d’un mois en matière de contrôle budgétaire. Il court à compter de la date de la réception de l’acte par le représentant de l’État lorsqu’il s’agit d’un acte soumis à obligation de transmission et à compter du jour où le représentant de l’État en a eu connaissance lorsque l’acte non soumis à l’obligation de transmission a été transmis au préfet.

Actes soumis à obligation de transmission (article L. 2131-2 du CGCT)
Actes exclus de l’obligation de transmission

- Délibérations du conseil municipal ou décisions prises par délégation du conseil municipal ;

- Décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police ;

- Actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les domaines relevant de leur compétence en application de la loi ;

- Conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession et d’affermages de services publics locaux ;

- Décisions individuelles prises en matière de gestion de personnel (nomination, avancement d’échelon, avancement de grade, sanctions soumises à l’avis du conseil de discipline, licenciement) ;

- Permis de construire et autres utilisations du sol, certificat d’urbanisme et certificat de conformité délivrés par le maire ou le président de l’EPCI lorsqu’il a reçu compétence dans les conditions prévues par l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme ;

- Ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;

- Décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique prises par les SEML pour le compte d’une commune ou d’un EPCI.


- Actes pris par le maire au nom de l’État (article L. 2122-27) ;

- Actes pris par les autorités communales au nom de l’État (article L. 2131-4 du CGCT) ;

Exemples :

  • actes relatifs à des mesures de sûreté générale ;
  • actes concernant des fonctions spéciales attribuées par la loi ; . actes d’état civil ;



- Actes relevant du droit privé (article L2131-4 du CGCT) gestion du domaine privé communal par exemple.