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Ce qu’il faut faire en matière de documents budgétaires

1 - Joindre aux comptes administratifs année N -1 et aux budgets primitifs année N,les annexes relatives à l’état de la dette prévues par les différentes instructions budgétaires et comptables portant le cas échéant la mention « néant », à savoir :

- Répartition par prêteurs
- Dette pour financer l’emprunt d’un autre organisme
- Autres dettes
- Répartition des emprunts par type de taux
- Répartition par nature de dettes
- Remboursement anticipé d’un emprunt avec refinancement
- Contrats de couverture du risque financier
- Crédits de trésorerie
- Répartition de l’encours (typologie)

2 - Conformément aux dispositions de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, les restes à réaliser en recettes d’investissement correspondent aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à à l’émission d’un titre. Ces recettes doivent être appuyées de justifications susceptibles d’établir la réalité ou le caractère certain de la recette.

Ces justifications peuvent prendre la forme de contrat d’emprunt signé avant la fin de l’exercice ou de contrat de réservation de crédit qui n’auraient pas été tirés au cours de l’exercice. Il a par ailleurs été admis qu’un courrier de l’organisme prêteur s’engageant à octroyer un prêt puisse être retenu dès lors que la promesse de contrat fixe un montant plafond d’emprunt et précise le délai de validité de la promesse.

3 - Tous les contrats d’emprunt sont soumis à une obligation de transmission soit afin qu’ils revêtent un caractère exécutoire lorsqu’il s’agit de contrats administratifs, soit en tant qu’annexe à la délibération autorisant le recours à l’emprunt lorsqu’ils relèvent du droit privé.