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Catastrophes naturelles

 

QU’EST-CE QU’UNE CATASTROPHE NATURELLE ?
Une catastrophe naturelle est un évènement (inondation, tremblement de terre, avalanche..) qui, par l’ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.

L’INTERVENTION DE L’ASSURANCE
Depuis la loi du 13 juillet 1982, toutes les personnes titulaires d’une assurance "dommages"pour leur habitation, leurs voitures, leur bateau ou leur exploitation agricole, sont automatiquement assurées contre les catastrophes naturelles.
Cette loi n’assimile pas les tempêtes à des catastrophes naturelles, car une garantie spéciale, incluse en général dans les assurances "multirisque-habitation" couvre déjà le risque "tempête". La garantie "tempête", dans la mesure où elle n’a pas été expressément refusée, couvre aussi les dégâts dus à la grêle et au poids de la neige sur les toitures.
D’autre part, pour les agriculteurs, certains dommages continuent de relever du régime des calamités agricoles, notament ceux qui affectent les récoltes non engrangées, les cultures aux sols et les animaux restés à l’extérieur.

CONSTITUTION DES DOSSIERS
La mise en oeuvre de la procédure doit découler d’une demande faite par le maire de la commune concernée auprès du Préfet. Voir fichiers joints
Sur la base des éléments dont il dispose, le Préfet établit :
- un rapport circonstancié sur la nature et l’intensité de l’évènement,
- le rapport météorologique, géotechnique, hydrologique, hydrogéologique, sismologique selon la catégorie d’évènement,
- la carte géographique précise de la zone sinistrée

A titre facultatif :
- les rapports de gendarmerie et des services d’incendie et de secours,
- les photographies des désordres.

Il faut noter que ne sont pas couverts par la procédure de catastrophe naturelle :
- les dommages assurables dus au vent (cyclones ou tempêtes), à la grêle, au poids de la neige sur les toitures ;
- les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, voirie etc..)
- les dommages corporels

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel (Ministère de l’Intérieur et Ministère de l’Economie et des Finances) et paraît au Journal Officiel.
Les personnes concernées disposent d’un délai de 10 jours pour saisir, si ce n’est pas déjà fait, leur assureur.

Pour précisions complémentaires, s’adresser à la Préfecture des Hautes-Pyrénées - S.I.D.P.C. Mme MUSSOTTE Dominique - Poste 05.62.56.65.48.

-  Instructions (format pdf - 526.7 ko - 11/07/2012)
-  Formulaire CatNat 13669 (format pdf - 102.6 ko - 11/07/2012)
-  Notice (format pdf - 31.1 ko - 11/07/2012)
-  Procedures (format pdf - 263.4 ko - 11/07/2012)