Transmission des actes des collectivités territoriales

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Caractère exécutoire des actes


Lorsque l’acte est soumis à l’obligation de transmission, il acquiert un caractère exécutoire dès qu’il a été procédé à sa publication et qu’il a été transmis en Préfecture ou en sous-préfecture (article L. 2131-1 du CGCT).

La loi ne fixe pas de délai de transmission, sauf pour les conventions de délégations de services publics et les marchés publics qui doivent être transmis au représentant de l’État dans les quinze jours à compter de leur signature (articles L. 1411-9 et L. 2131-13 du CGCT).

Si l’envoi est incomplet, le représentant de l’État réclame les pièces manquantes auprès de l’autorité concernée. Selon une décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982, la transmission des actes des collectivités locales doit permettre au représentant de l’État de disposer des éléments nécessaires à l’appréciation de la légalité des actes à la date où ceux-ci deviennent exécutoires.

Dans le droit fil de cette décision, le Conseil d’État a reconnu au préfet la possibilité d’inviter l’autorité locale, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte transmis, à compléter la transmission par celle des documents nécessaires à l’appréciation de la légalité de l’acte en cause (CE 13 janvier 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements).