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Cadre juridique : des repères

 


La protection de l’enfance :


L’article L 226-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que :
Le Président du Conseil Général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours.
Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale.

Article L221-1 : par sa mission d’aide sociale à l’enfance, le département est chargé « d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille…confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger…les mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement…. »


L’obligation d’information au Préfet (DDCSPP) du département d’accueil du séjour :


L’article R 227-11 du code de l’action sociale et des familles précise que
« les personnes organisant l’accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d’informer sans délai le préfet du département du lieu d’accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. »


L’obligation de confidentialité des informations sanitaires :


L’arrêté du 20 février 2003 précise que le directeur du séjour s’assure du respect de la confidentialité des informations de santé contenues dans les documents d’inscription du mineur et dans le registre de soins.


Le principe d’obligation d’assistance :


Article L 223.6 du code pénal : “ quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, s’abstient volontairement de le faire, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. ” (même référence que la non-assistance à personne en danger)


Le principe d’obligation du signalement :


Article 434.3 du code pénal : “ le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles, infligées à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende. ”