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BNSSA : déclaration, dérogation

 

Demande de dérogation pour l’emploi d’un personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Article A322-11 du Code du Sport : " lors de l’accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, lorsque l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pas pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.

L’autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d’urgence ou atteinte à la sécurité des personnes. "

En conséquence plusieurs démarches doivent être entreprises pour répondre aux exigences administratives :

les employeurs (Mairies, Communautés de Communes, Associations…) doivent faire la demande de dérogation auprès de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

les titulaires du BNSSA ayant obtenu le diplôme :

  • avant le 28 AOUT 2007 doivent être en possession de leur carte professionnelle, télécharger le formulaire cerfa n°12699*01 : Déclaration d’activité des éducateurs (format pdf - 231.4 ko - 15/06/2017) .
  • après le 28 AOUT 2007 et désirant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès payant doivent établir une déclaration auprès de la DDCSPP 65, 2 mois avant d’entrer dans la fonction, télécharger la déclaration : Déclaration BNSSA (après 28/08/2007) (format pdf - 5.8 ko - 08/02/2013) .

Un exemplaire du certificat médical (format pdf - 61.4 ko - 22/12/2011) complété par le médecin, est à joindre à la déclaration.