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Arrêté Ref NOR : INTE1907679A du 20 mars 2019 publié au Journal Officiel du 7 avril 2019

 

Suite à la commission interministérielle réunie le 12 mars 2019, un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel du 7 avril 2019, fixe la liste des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’arrêté du 20 mars 2019 (NOR : INTE1907679A) émet un avis favorable pour les communes des Hautes-Pyrénées suivantes :
- Saint-Lanne,
- Sarriac-Bigorre.

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.

Pour télécharger l’arrêté : arrete inte1907679A (format pdf - 145.4 ko - 08/04/2019)