Communiqués 2018

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Arrêt des permanences téléphoniques concernant les procédures relatives aux armes

 

A compter du 5 novembre 2018, les permanences téléphoniques concernant les
procédures relatives aux armes sont remplacées par une permanence par courriel
(pref-armes@hautes-pyrenees.gouv.fr).
Depuis le 1er août 2018, le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la
fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en
application.
Les ventes d’armes de particulier à particulier doivent être effectuées sous le
contrôle d’armuriers ou de courtiers d’armes qui transmettront directement les
dossiers aux services préfectoraux.
Pour toute demande d’acquisition, de détention d’armes de catégorie B ou de carte
européenne d’armes à feu (CEAF), un formulaire disponible sur le site internet des
services de l’État, est à adresser au service des armes de la préfecture,
accompagné de toutes les pièces justificatives.

2018 068 psi permanence armes (format pdf - 436.7 ko - 30/10/2018)