Communiqués 2020

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Andrest : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

Suite à la commission interministérielle réunie le 8 décembre 2020, un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel du 22 décembre 2020, fixe la liste des communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations par remontée d’un cours d’eau.

L’arrêté du 14 décembre 2020 (NOR : INTE2034504A) émet un avis favorable pour la commune d’Andrest pour les inondations et coulées de boue du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019

L’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours suivants la date de publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour transmettre à leur assureur la déclaration du sinistre et la copie de l’arrêté.

L’arrêté est disponible sur le site des services de l’État et le site officiel Légifrance.

arrete du 14 decembre 2020 commune d andrest (format pdf - 151.5 ko - 23/12/2020)