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Aménagement commercial : créations, extensions

 

Procédure de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, devant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

 

Sous certaines conditions, les créations ou extensions de magasins de grandes surfaces sont soumises à autorisation préalable auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

Textes de références :
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Loi n° 2014-626_du 18-06-2014 (format pdf - 373.1 ko - 24/03/2015) ,
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dit loi "ELAN" : loi elan du 23 nov 18 publiee au jo du 24 nov 18 (format pdf - 1.5 Mo - 20/10/2020) ,
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial : Décret n° 2015-165_du 12-02-2015 (format pdf - 233.6 ko - 24/03/2015) ,
- Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale : Décret n° 2016 1728 extension durée validité AEC (format pdf - 135.1 ko - 12/04/2017) ,
- Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aux fonctionnement des CDAC : decret 2019 331 du 17 04 2019 (format pdf - 164.7 ko - 20/10/2020)

Composition de la commission :
La Commission chargée de statuer sur les demandes est désormais composée de 14 membres :
- 7 représentants des collectivités locales
- 4 personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation et de la protection du consommateurs (2) et de celui du développement durable et de l’aménagement du territoire (2)
- 3 personnalités qualifiées représentant le tissu économique et issues des chambres consulaires (mais sans droit de vote).

Pour connaître la composition de la CDAC des Hautes-Pyrénées, lire les différents arrêtés portant composition et renouvellement de ses membres :
-  Arrêté composition CDAC 65_17-03-2015 (format pdf - 379 ko - 24/03/2015)
-  Arrete_mod_2015117-04_du_27-04-15_signe (format pdf - 141.5 ko - 11/05/2015) Modification de la composition des membres de la CDAC (personnes qualifiées)
-  Arrete_2015323-0004_du_19-11-2015_signe (format pdf - 147.2 ko - 23/11/2015)
-  arrete modif 3 du 12 04 2017 signe (format pdf - 188.8 ko - 12/04/2017)
-  ap no 2018 07 06 007 signe du 06 07 2018 renouvellement membres elus et rep colleges cdac (format pdf - 530.8 ko - 09/07/2018)
-  arrete modificatif num composition cdac 13 10 2020 (format pdf - 219.8 ko - 20/10/2020)
-  ap modif compo cdac 17 11 2020 (format pdf - 109.3 ko - 17/11/2020)

Lorsque la zone de chalandise est interdépartementale, la CDAC est complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Contact : Secrétariat de la CDAC à la Préfecture/SCPPAT/Pôle Environnement et Procédures Publiques
Armelle JULIAN au 05.62.56.63.62 ou armelle.julian@hautes-pyrenees.gouv.fr