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Aide de trésorerie aux éleveurs laitiers en difficulté

 

Ce dispositif d’aide concerne les éleveurs laitiers qui n’ont pas déjà bénéficié de la procédure dite simplifiée mise en place par FranceAgrimer en décembre 2016.
Pour être éligible à cette mesure, l’exploitation doit répondre au deux critères suivants :

  • Critère n°1 : avoir connu une baisse d’EBE de plus de 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années. Cette baisse sera appréciée sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert comptable. L’EBE 2016 prévisionnel pourra être calculé de façon simplifiée à partir du compte de résultat 2015 et d’une actualisation des produits perçus pour la campagne 2016.
  • Critère N°2 : satisfaire au moins un des points suivants :

a) adhérer à une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;
OU
b) justifier d’une démarche visant à développer l’autonomie fourragère de l’exploitation : Pour respecter ce critère, l’éleveur laitier devra être éligible au titre de 2015 à l’une des 3 aides couplées suivantes : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux ;
OU
c) disposer au 01/10/2016 de 30 vaches laitières au plus avec application de la transparence pour les GAEC ;
OU
d) avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.

Montant de l’aide : 1 000 € (tenant compte de la transparence des GAEC). Un deuxième paiement pourra être effectué par FranceAgriMer au printemps 2017 en fonction des crédits encore disponibles.

Le formulaire de demande d’aide peut être téléchargé ci dessous, pour toute demande contactez la DDT au 05 62 51 40 53.

Il doit être déposé avant le 28 février à la DDT

 
 

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