Demander l’agrément d’entreprise domiciliataire

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Agrément des entreprises domiciliataires

 

Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises et soumises à immatriculation au registre du commerce, doivent solliciter un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’article R123-166-1 du code de commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit que cet agrément est délivré par le Préfet depuis le 1er avril 2010.

Constitution du dossier pour les personnes physiques (format pdf - 49.2 ko - 22/11/2011)

Constitution du dossier pour les personnes morales (format pdf - 48.6 ko - 22/11/2011)

Documents joints :

Déclaration d’entrepreneur individuel (format pdf - 54.4 ko - 22/11/2011)
Déclaration d’une société (format pdf - 23.3 ko - 22/11/2011)
Attestation d’honorabilité (format pdf - 124.8 ko - 22/11/2011)