Contenu

Ad’AP : attention aux démarcheurs peu scrupuleux !

 

Vous avez un établissement qui reçoit du public et devez réaliser un agenda d’accessibilité (Ad’AP) ? Attention aux démarcheurs peu scrupuleux qui vont même jusqu’à se faire passer pour des services instructeurs.

 

« "L’ordonnance "Ad’AP" du 26 septembre 2014 a prévu et rendu possible les dépôts de dossiers après le 27 septembre 2015, si tant est qu’ils soient justifiés. »

Attention aux faux-démarcheurs !

Certaines entreprises ont recours à ces pratiques et incitent les professionnels à payer d’avance ou en totalité, pour réaliser diverses démarches liées à la mise en accessibilité (Ad’AP, registres d’accessibilité, diagnostics, etc.).

« La préfète invite donc chacun à la plus grande vigilance et à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, n’hésitez pas saisir la justice. »


Toutes les informations fiables se trouvent sur le site gouvernemental
http://www.developpement-durable.gouv.fr

Quelle conduite tenir en cas de démarchage agressif ? (format pdf - 240.3 ko - 14/06/2017)

SI VOUS FAITES L’OBJET DE DÉMARCHAGES RÉPÉTÉS :

  • Vous pouvez menacer de déposer plainte si les appels se poursuivent.
  • Refusez systématiquement les règlements demandés à l’avance.
  • Renseignez-vous sur les obligations d’accessibilité des ERP : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
  • Vous pouvez contacter le service accessibilité de la Direction Départementale des Territoires (DDTM) de votre département qui vous renseignera sur vos obligations en matière d’accessibilité. Pour information, l’auto-diagnostic du niveau d’accessibilité d’un ERP de 5ᵉ catégorie est disponible sur le site du gouvernement.

SI VOUS AVEZ PAYÉ UNE PRESTATION INEXISTANTE OU INSATISFAISANTE :

  • Vous pouvez exiger à la société le remboursement de ces frais
  • Vous devez vous signaler à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département pour dénoncer les faits en détaillant ce qui s’est produit et en joignant toutes les pièces relatives au litige dénoncé.

VOS OBLIGATIONS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ :

Si votre établissement est déjà accessible : adresser en Préfecture, copie en Mairie une attestation (dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit)
Si votre établissement n’est pas accessible : Voici la liste des documents téléchargeables à renvoyer, complétés et signés, au service instructeur (mairie de la commune où se situent les travaux) :

Dans tous les cas, que votre établissement soit accessible ou qu’il ne le soit pas encore, vous devez placer à l’accueil de votre établissement le registre public d’accessibilité, pour informer votre public. Pour plus d’informations : https://www.ecologique-solidaire.go...

Votre contact à la DDT65