Présentation du dispositif

Contenu

"ACTES" le dispositif juridique


L’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique »,

Délibération n° 2206-056 du 2 mars 2006 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l’État dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité.

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs. (J.0 du 3 novembre 2005 p. 17289 - NOR : INT130500755A)

Cahier des charges d’homologation des dispositifs de télétransmission ayant vocation à être utilisé dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité (21 octobre 2005).

Annexe 1 : Normes d’échange. L’annexe 1 au cahier des charges mentionne le schéma XML que doivent respecter les fichiers XML échangés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité

Annexe 2  : Sécurisation des échanges

Annexe 3  : Glossaire