Présentation du dispositif

Contenu

"ACTES" comment ça marche


Les Collectivités sont libres de choisir le dispositif de télétransmission qu’elles mettent en oeuvre pour échanger les données dématérialisées avec le représentant de l’État. Les dispositifs sont classés en deux catégories :

Les Collectivités sont libres de choisir le dispositif de télétransmission qu’elles mettent en oeuvre pour échanger les données dématérialisées avec le représentant de l’État. Les dispositifs sont classés en deux catégories :

Raccordement via un tiers de télétransmission (*)
Raccordement sans tiers de télétransmission

Ce tiers de confiance assure un rôle de postier
électronique des actes. Il peut éventuellement
fournir des prestations complémentaires (aides à
la constitution de fichiers, signature électronique
archivage légal...).

La mise en oeuvre du dispositif est propre à la
collectivité.
Le dispositif utilisé doit-être conforme au
cahier des charges de la télétransmission
homologué par arrêté ministériel.

(*) Le recours à un prestataire externe implique la passation d’un marché public, pour une durée maximale de 3 ans (durée du certificat d’homologation délivré par le ministère de l’intérieur).

Dans tous les cas, l’homologation du dispositif par le ministère est indispensable.

Schéma de télétransmission

Et depuis 2012... La mise en place d’« actes budgétaires » permet la télétransmission des documents budgétaires des collectivités locales. Ce dispositif offre des avantages matériels comparables à ceux de « actes » : rapidité et sécurité de la transmission, facilité de stockage, accusé de réception automatique des documents…